Modification de l'article 3 :

L'article 3 « Collecte de la contribution » est réécrit de la façon suivante :

« La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le FARE propreté.

La contribution au FARE devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur ».