Avenant n° 65 du 12 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article 4

En vigueur

Dispositions diverses


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.