Avenant n° 3 du 7 mars 2018 modifiant l'accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

Article

En vigueur

Dans le cadre de la révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), les partenaires sociaux se sont réunis afin d'harmoniser les dispositions conventionnelles applicables à ces entreprises et aux salariés qu'elles emploient, en matière de niveau de majoration et de contingent annuel applicables en matière d'heures supplémentaires, dans le cadre de l'accord national du 9 septembre 1998,