Avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme

Article

En vigueur

Vu l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme étendu et ses divers avenants étendus ;

Vu les dispositions du code du travail portant sur la représentativité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau de la branche professionnelle ;

Vu l'avenant n° 12 à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers relatif au champ d'application professionnel en date du 7 avril 2016 étendu ;

Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire le 15 mai 2018, entendent, par le présent avenant, apporter des précisions et modifications à l'accord national du 13 juin 2000 étendu relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, ainsi qu'à son avenant n° 3 en date du 4 décembre 2012 étendu.