L'accord ci-après dénommé « Dialogue social dans les services de l'automobile » comporte 3 chapitres distincts, respectivement consacrés au dialogue social au niveau de la branche, au niveau territorial, et au niveau de l'entreprise.

Ces 3 chapitres constituent l'annexe 2.17 de la convention collective nationale des services de l'automobile dont le texte, issu de l'accord paritaire national du 23 juin 2010, est abrogé. Cet accord avait institué l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) et la commission paritaire nationale de validation (CPNV), devenue caduque après la suppression par la loi du dispositif de validation par la branche des accords d'entreprise négociés avec les représentants élus du personnel.

Le chapitre Ier détermine la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission paritaire nationale des services de l'automobile, qui est la CPPNI visée à l'article L. 2232-9 du code du travail. Il crée une commission spécialisée, commission paritaire nationale des services de l'automobile, pour l'interprétation des textes conventionnels, et il donne délégation permanente à l'observatoire de branche pour le suivi des métiers, des qualifications et des négociations.

Le chapitre II reprend le texte de l'accord paritaire national du 27 juin 2017 relatif aux commissions paritaires régionales des services de l'automobile, étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, tout en le modifiant marginalement. Ce chapitre se substitue aux accords du 28 mars et du 27 juin 2017, qui sont par conséquent abrogés.

Le chapitre III encourage le dialogue social au niveau de l'entreprise, en développant l'objet des négociations tenant compte de la diversité de situation et de taille des entreprises, et en proposant des méthodes de négociation propres à favoriser leur déroulement dans des conditions optimales de sécurité et de loyauté.

Sont annexés au présent accord :
– l'avenant n° 85 à la convention collective, qui transcrit dans celle-ci les dispositions de l'accord nécessitant une transposition dans le dispositif conventionnel ;
– l'avenant n° 8 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord comporte des stipulations spécifiques aux petites entreprises, en ce qui concerne notamment la participation des salariés aux réunions de la CPNSA, la représentation institutionnelle des entreprises de moins de 11 salariés et de leurs salariés, l'application des accords types, et le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés.