Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Article 22

En vigueur

Option individuelle facultative pour les ETAM


L'entreprise s'assure que l'organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la couverture collective en application de l'article 3 du présent accord propose des options individuelles directement aux salariés qui le souhaitent, et à leur charge, afin d'améliorer leur couverture au-delà du niveau conventionnel.