Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En vigueur depuis le 26/03/2018En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente convention.

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.