Avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article 4

En vigueur

Dénonciation. – Révision

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.