Avenant n° 66 du 12 mars 2018 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel

Article 2

En vigueur étendu


Cet avenant sera déposé selon les dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension. Il entre en vigueur au 1er octobre 2018, sans attendre l'extension de l'accord.