Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 41

En vigueur

Une imbrication forte des politiques publiques et paritaires en matière d'emploi et de formation, au niveau national, dans une logique partenariale

Le renforcement du dialogue et un pilotage coordonné entre l'État, les régions et les partenaires sociaux constituent deux clés de réussite, pour garantir la cohérence et l'efficacité des politiques des différentes instances quadripartites de l'emploi, de la formation et de la certification, notamment en matière d'actions à destination des demandeurs d'emploi et des jeunes.

Les parties signataires demandent que le CNEFOP, au-delà de ses missions actuelles, soit également chargé :
– de consolider les données des OREF et les travaux des CREFOP ;
– d'animer les travaux du réseau des CREFOP ;
– de valider le cahier des charges d'habilitation des organismes habilités pour le CEP, à partir de la proposition du COPANEF (art. 36.1.1) ;
– d'établir une vision nationale de l'offre de formation en alternance, définir la méthode de calcul du coût apprenti commune à l'ensemble des établissements (art. 36.1.1) ;
– de préciser les critères de la modulation territoriale.

Les parties signataires soulignent également l'importance de modifier les procédures en matière de consultation sur l'ensemble des textes légaux et réglementaires, afin d'améliorer le fonctionnement du CNEFOP et de respecter les délais et les règles de consultation.

Elles souhaitent que la composition du CNEFOP et son fonctionnement soient redéfinis afin d'améliorer l'efficacité de son action dans le cadre d'une concertation avec l'État. Les prérogatives actuelles en matière de qualité de la formation doivent être réexaminées au regard du nouveau dispositif mis en œuvre et des procédures d'assurance qualité proposées.