Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 40.2

En vigueur

L'organisme paritaire collecteur agréé

Compte tenu des ambitions affichées dans le présent accord, une rénovation profonde de refonte des OPCA doit être menée à bien. Dans ce cadre, un chantier entre l'État et les partenaires sociaux sera mis en place afin d'adapter les missions et le plan comptable des OPCA, notamment en matière de frais de gestion, et de définition d'indicateurs de pilotage stratégique de leur mission dans une recherche d'efficience et d'amélioration du service rendu.

Les organismes paritaires collecteurs agréés constituent aujourd'hui un des outils techniques au service de la politique définie et conduite par les partenaires sociaux au sein des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel.

Ils contribuent activement au développement de l'emploi et des compétences par leur service de proximité aux entreprises et à la simplification en matière de financement de la politique d'alternance. Ils ont notamment un rôle :
– d'information, de sensibilisation, d'outillage et d'accompagnement des entreprises, en particulier des TPE/PME, dans l'analyse de leurs besoins, en matière de développement des compétences, et de choix de formations adaptées, au regard de la stratégie de l'entreprise ;
– de contribution au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et de promouvoir l'alternance auprès des entreprises ;
– d'information sur l'accompagnement réalisé par le conseil en évolution professionnelle, et sur le réseau de proximité des organismes CEP habilités ;
– de mise à disposition des entreprises des informations sur les droits et dispositifs de développement des compétences et de formation professionnelle et des outils au service de leur politique de ressources humaines ;
– de suivi et d'amélioration de la qualité des formations professionnelles qu'ils financent.

Dans une perspective d'efficacité et de visibilité auprès des entreprises, ils assurent la collecte des contributions telles que visées à l'article 45 et concourent à la prise en charge des coûts tels que définis au chapitre VII.

Ils participent à la recherche de financements complémentaires pour les entreprises.

Les sections paritaires professionnelles (SPP) sont une émanation des CPNE au sein des OPCA interbranches ou multibranches. Elles ont pour mission de traduire les orientations de la CPNE dans le cadre de la gestion de l'OPCA.