Le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) constitue l'instance unique de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Il est constitué d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs au plan national et interprofessionnel (a minima 2 titulaires et 2 suppléants par organisation). Il est animé par un président et un vice-président, désignés pour 2 ans et par alternance par chacun des 2 collèges.

Les statuts et le règlement intérieur préciseront les modalités et le fonctionnement de la gouvernance.

Du fait de l'évolution du rôle des différents acteurs et du financement de la formation professionnelle, les parties signataires décident que le COPANEF intègre les moyens du FPSPP, pour mettre en œuvre la politique qu'ils définissent dans le présent accord.

Cependant, cette orientation n'est possible que si l'État donne la garantie aux partenaires sociaux qu'ils pourront conduire les politiques nationales interprofessionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle, en responsabilité.

Dans ce nouveau schéma, le COPANEF dispose de la personnalité morale. Les financements du COPANEF devront être pérennes pour permettre de conduire des politiques dans la durée et sa réactivité afin de mieux répondre aux besoins des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises. Le COPANEF disposera d'un budget et pourra s'adjoindre les services de personnes qualifiées et d'organismes compétents dans le champ de l'évaluation ainsi que dans celui de la certification.