Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

En vigueur depuis le 10/07/2018En vigueur depuis le 10 juillet 2018

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Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Article 33

En vigueur

Une nouvelle définition de l'action de formation

L'action de formation se définit comme le processus pédagogique d'apprentissage par lequel tous les moyens sous quelque forme que ce soit sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d'adapter, d'acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d'obtenir une qualification, sur la base d'objectifs préalablement déterminés.

Ce processus a pour objectif de maintenir ou de développer des connaissances, capacités et compétences sous différentes formes (FEST, formel, non formel, présentiel, distanciel, etc.).

Ponctuel ou inscrit dans un parcours personnalisé, il peut associer des actions de nature différentes. Il comprend un positionnement éventuel, l'accompagnement pédagogique et l'évaluation des apprentissages.

L'issue de ce processus fait l'objet d'une matérialisation qui favorise la portabilité des compétences dans l'emploi. La nature de cette reconnaissance varie selon les objectifs visés et/ou l'autorité qui l'assure, soit distinctement :
– attestation de formation par l'entité formatrice ;
– évaluation sommative par l'organisme évaluateur, sur la base d'un référentiel ;
– certification professionnelle (dont titre et diplôme) par l'organisme certificateur ;
– qualification visée par la convention collective ;
– évolution professionnelle et/ou salariale par l'entreprise.

Parce qu'elle a une visée professionnelle, l'évaluation de l'action de formation privilégie l'ancrage en situation de travail des compétences qu'elle a permis d'acquérir ou de développer.