Article 31.4
Les parties signataires mettent en place des informations et indicateurs clés communs sur l'évolution des métiers pour l'ensemble des branches professionnelles et pour l'interprofession sur les métiers transversaux ou multimétiers.
Ils décident l'élaboration d'une base commune regroupant l'ensemble des données quantitatives et qualitatives élaborées par les branches et l'interprofession, afin de consolider les analyses sur les besoins en emploi et en compétences en vue de la communication d'informations homogènes et utilisables au niveau individuel comme dans l'entreprise ou par les acheteurs de formation.
Dans cet objectif, la CPNE ou, à défaut, l'instance paritaire politique désignée par la branche professionnelle, mettra à disposition des entreprises, notamment des TPE-PME, via leur OPMQ, des outils « clés en main » pour établir leur diagnostic et formuler leurs besoins en compétences et en emploi, comprenant a minima les informations et indicateurs clés communs. Elle s'assurera en retour de la remontée et de la consolidation de ces informations qui viendront enrichir leur diagnostic.
Par ailleurs, la nécessité d'un lieu faisant autorité au niveau national sur l'ensemble de ces questions, est fondamentale. Les parties signataires réinterrogent en conséquence les missions du COPANEF autour de la gouvernance nationale interprofessionnelle de l'expression des besoins en entreprises, et le charge de faire des propositions pour fin 2018 au plus tard sur la liste des indicateurs communs vers lesquels les OPMQ des branches doivent converger, la méthodologie et l'élaboration de la base consolidée (socle commun), les modalités de sa mise en œuvre pour un déploiement en 2019 et les modalités de son financement.
À partir du 1er janvier 2020, l'actualisation des indicateurs communs par les OPMQ de branche devra être réalisée au moins tous les 2 ans.