Les parties signataires se fixent l'objectif d'accompagner les CFA durant la période de transition entre le système actuel et le nouveau dispositif.

Lors de la mise en œuvre de la réforme, les branches professionnelles prendront en charge tous les contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation de référence établis au niveau préfectoral dans chaque région. Les CFA ont ainsi la garantie du maintien de leurs ressources liées à leur activité « alternance » durant la période transitoire.

Elles définissent dans le cadre d'un dialogue avec le centre de formation, les modalités d'évolution des coûts de formation en fonction des priorités de la branche professionnelle et des contraintes propres aux différents établissements. Ce dialogue donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'une trajectoire d'amélioration pour le CFA dès 2020.

Toutes les dispositions relatives à l'autonomie juridique et pédagogique ainsi que les dispositions financières résultant du présent accord, devront être effectives à l'issue d'une période de 2 ans.