Le développement de l'alternance inscrit dans le présent accord nécessite la révision des modalités de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Un système de péréquation au sein de chaque OPCA et au niveau interprofessionnel doit garantir le financement de tous les contrats en alternance.

La contribution collectée et mutualisée au sein de l'OPCA désigné par les accords de branche permet de concourir à la prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage et les dépenses mentionnées à l'article 22 du présent accord ainsi que des contrats de professionnalisation.

Chaque OPCA, par la mutualisation des versements des entreprises dès le premier euro met en œuvre un premier niveau de péréquation.

Pour le financement de la péréquation interprofessionnelle de l'alternance, le COPANEF dispose :
– dans le cadre de la gestion dynamique de la péréquation, d'une fraction de la contribution dédiée au financement des contrats en alternance ;
– des sommes détenues par les OPCA au 31 décembre de chaque année excédant le tiers de leurs charges comptabilisées pour le développement de l'alternance au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux OPCA.

Pour bénéficier de dotations complémentaires affectées au développement des contrats en alternance, l'OPCA demandeur devra respecter 4 critères d'accès fixés comme suit :
– le respect par l'OPCA des champs conventionnels ;
– le respect par l'OPCA des règles en matière de frais de gestion ;
– l'OPCA doit publier les coûts moyens et les montants de prise en charge des contrats de professionnalisation et d'apprentissage, tenant compte des spécificités des formations ;
– l'insuffisance de ressources traduite par l'engagement par l'OPCA de l'intégralité de la contribution des entreprises consacrée au financement mentionnées à l'article 22.

Dans le cadre des dispositions de l'article 26, un bilan annuel des modalités de péréquation permettra de rendre efficients les critères utilisés pour la péréquation ainsi que l'utilisation des excédents.