Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche des prestataires de services ont conclu plusieurs accords et avenants depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

La branche prenant en compte la globalité de la branche dans toutes ses négociations, il a été jugé utile, pour les partenaires sociaux, d'apporter des précisions quant à leur position vis-à-vis des précisions conventionnelles attendues, le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces précisions sont apportées afin de lever toute ambiguïté quant à la volonté des parties signataires des accords et avenants concernés mais aussi pour éviter toute difficulté au stade de la procédure d'extension des dispositifs conventionnels concernés.