Accord du 21 mars 2018 relatif au régime professionnel de frais de santé

En vigueur depuis le 01/11/2019En vigueur depuis le 01 novembre 2019

Article 12

En vigueur

Prestation collective de prévention des risques santé


Les parties signataires de l'accord ont décidé de garantir une prestation de prévention collective accessible à tous les salariés de la branche et pour ce faire de mettre les actions de prévention des risques santé et de dépistage des pathologies lourdes au cœur du régime complémentaire Socle obligatoire et des régimes complémentaires optionnels 1 et 2.