Article 17
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.
Les dispositions du présent accord cesseront, en conséquence, de produire effet au 31 janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Article 17
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.
Les dispositions du présent accord cesseront, en conséquence, de produire effet au 31 janvier 2023.
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