Accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 9

En vigueur

Transfert d'un autre plan d'épargne salariale ou de sommes issues de la participation

Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PERCO-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production « SCOP » ne pourront demander le transfert de leur participation au PERCO-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.

Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement social dus au titre des produits de placement selon la réglementation en vigueur ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.

L'opération de transfert est effectuée par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.