Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 12

En vigueur

Obligation de l'entreprise


L'entreprise s'engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui sont imparties du fait du présent accord et à servir d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts désigné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.