Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article

En vigueur

Les droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge, au choix de l'entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou l'entreprise.

Dans le cas où l'entreprise n'adhère pas à l'accord-cadre, les droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge par le bénéficiaire.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.