Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 5

En vigueur

Mise en œuvre


Le teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est chargé de la mise en œuvre du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.