Accord-cadre du 25 janvier 2018 instituant les plans d'épargne interentreprises (TP)

En vigueur depuis le 01/02/2018En vigueur depuis le 01 février 2018

Article 3

En vigueur

Adhésion des entreprises

L'entreprise qui souhaite adhérer :
– transmet au teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, un bulletin d'adhésion ;
– informe par courrier la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son adhésion ;
– informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er février 2018.