Avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective

Article 7

En vigueur étendu

Dépôt, extension et entrée en vigueur


Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les partenaires sociaux et fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi.