Avenant n° 11 du 28 février 2018 modifiant l'article 1er « Dispositions générales » de la convention collective

Article 5

En vigueur étendu

Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.