Accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 05/04/2019En vigueur depuis le 05 avril 2019

Article 6.1

En vigueur

Durée du présent accord. – Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.