Au terme de chaque mission, toute commission technique paritaire doit remettre aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ses conclusions, ses observations et le document ou rapport qui finalisent le terme d'une mission.

S'il y a lieu de conclure un accord collectif ou un avenant suite aux travaux de la commission technique paritaire, c'est à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de prendre les mesures d'exécution ou de mise en œuvre qui s'imposent pour chaque mission achevée après mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission :
– intégration dans les dispositions de la convention collective ou d'un accord collectif étendu, sous forme d'avenant ou annexe… soumis à extension ;
– rédaction d'un nouvel accord collectif de branche soumis à extension ;
– rédaction finale d'un document écrit validant :
–– un référentiel de formation ;
–– un cahier des charges de mise en place d'une action de formation ;
–– la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
–– un avis sur l'agrément d'un plateau technique de formation etc.