Accord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 31/01/2018En vigueur depuis le 31 janvier 2018

Article 3.4

En vigueur

Bilan et suivi


Les signataires se réuniront annuellement, en commission paritaire de branche, pour constater des progrès et évolutions au regard du rapport de branche établi par Audiens. Ce suivi permettra une base de réflexion quant à la fixation d'orientations au sein de la branche.