Accord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 31/01/2018En vigueur depuis le 31 janvier 2018

Article 3.1

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux salariés de la branche distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 d'une part, et sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 d'autre part.