Accord du 11 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 31/01/2018En vigueur depuis le 31 janvier 2018

Article 1.2

En vigueur

Mixité des délégations


Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des groupements d'employeurs que des fédérations syndicales.