Article 10
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 10
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.