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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
Texte de base : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (Articles 1.1 à 15.4)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6)
Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel (Articles 2.1 à 2.8)
Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises (Article 2.1)
Exercice du droit syndical (Article 2.2)
Autorisation d'absence (Article 2.3)
Participation à une commission paritaire (Article 2.4)
Institutions représentatives du personnel (Articles 2.5 à 2.5.3)
Comité d'entreprise (Articles 2.6 à 2.6.1)
Commission d'action sociale et culturelle (Article 2.7)
Elections (Article 2.8)
Titre III : Le contrat de travail (Articles 3.1 à 3.24)
Cadre juridique (Article 3.1)
Contenu du contrat de travail (Article 3.2)
Période d'essai (Article 3.3)
Modification du contrat (Article 3.4)
Modification dans la situation juridique de l'employeur (Article 3.5)
Accès aux avantages sociaux (Article 3.6)
Affectation temporaire (Article 3.7)
Promotion (Article 3.8)
Mutation (Article 3.9)
Durée du travail (Article 3.10)
Heures supplémentaires (Article 3.11)
Répartition du temps de travail (Article 3.12)
Aménagement des horaires (Article 3.13)
Horaires libres (Article 3.14)
Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année (Article 3.15)
Travail à temps partiel (Article 3.16)
Heures de travail de nuit (Article 3.17)
Heures de travail le dimanche (Article 3.18)
Jours chômés et fériés (Article 3.19)
Jours fériés exceptionnellement travaillés (Article 3.20)
Clause de non-concurrence (Article 3.21)
Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif (Article 3.22)
Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire (Article 3.23)
Salarié travaillant à l'étranger (Article 3.24)
Titre IV : Suspension du contrat de travail (Articles 4.1 à 4.16)
Dispositions générales (Article 4.1)
Maladie et accident du travail (Article 4.2)
Incidence de la maladie sur le contrat de travail (Article 4.3)
Cures thermales (Article 4.4)
Absences pour consultations prénatales (Article 4.5)
Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse (Article 4.6)
Congé de maternité (Article 4.7)
Congé d'adoption (Article 4.8)
Congé parental d'éducation (Article 4.9)
Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire (Article 4.10)
Obligations militaires. (Article 4.11)
Obligation militaire et JAPD (Article 4.11)
Absences pour événements familiaux (Article 4.12)
Absences exceptionnelles (Article 4.13)
Activités extraprofessionnelles (Article 4.14)
Absences en cas d'interruption spontanée de grossesse (Article 4.15)
Absences en cas d'interruption volontaire de grossesse (Article 4.16)
Titre V : Cessation du contrat de travail (Articles 5.1 à 5.13)
Généralités (Article 5.1)
Maintien de l'emploi (Article 5.2)
Garanties générales en cas de licenciement (Article 5.3)
Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique (Article 5.4)
Indemnité de licenciement (Article 5.5)
Démission (Article 5.6)
Délai-congé (Article 5.7)
Inaptitude définitive (Article 5.8)
Licenciement pour motif économique (Article 5.9)
Travail clandestin (Article 5.10)
Départ à la retraite (Article 5.11)
Mise à la retraite (Article 5.12)
Préretraite progressive (Article 5.13)
TITRE VI CAPITAL DE FIN DE CARRIÈRE (Articles 6.1 à 6.5)
Droit au capital de fin de carrière. (Article 6.1)
Indemnité de départ à la retraite (Article 6.1)
Calcul du capital de fin de carrière. (Article 6.2)
Indemnité de mise à la retraite (Article 6.2)
Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière. (Article 6.3)
Assiette de calcul (Article 6.3)
Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur. (Article 6.4)
Ancienneté dans la profession (Article 6.4)
Entrée en vigueur ― Mesure transitoire (Article 6.5)
Titre VI : Indemnités de fin de carrière (Articles 6.1 à 6.5)
Droit au capital de fin de carrière. (Article 6.1)
Indemnité de départ à la retraite (Article 6.1)
Calcul du capital de fin de carrière. (Article 6.2)
Indemnité de mise à la retraite (Article 6.2)
Salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière. (Article 6.3)
Assiette de calcul (Article 6.3)
Versement anticipé d'un capital : de fin de carrière par l'employeur. (Article 6.4)
Ancienneté dans la profession (Article 6.4)
Entrée en vigueur ― Mesure transitoire (Article 6.5)
Titre VII : Hygiène et prévention (Articles 7.1 à 7.3)
Titre VIII : Congés payés (Articles 8.1 à 8.7)
Congés payés annuels (Article 8.1)
Période de référence (Article 8.2)
Période légale des congés (Article 8.3)
Fractionnement du congé principal (Article 8.4)
Calcul de l'indemnité de congés payés (Article 8.5)
Incidence de la maladie sur la période de congés payés (Article 8.6)
Incidence de la fermeture de l'entreprise (Article 8.7)
Titre IX : Déplacements et frais annexes (Articles 9.1 à 9.7)
Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions (Article 9.1)
Déplacements de longue durée (Article 9.2)
Remboursement de frais annexes au séjour (Article 9.3)
Décès lors d'un déplacement professionnel (Article 9.4)
Déplacements par tout mode de transport (Article 9.5)
Déplacements avec le véhicule personnel (Article 9.6)
Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur (Article 9.7)
Titre X : Avantages sociaux (Articles 10.1 à 10.7)
Protection sociale (Article 10.1)
Régime de prévoyance (Article 10.2)
Régimes complémentaires obligatoires de retraite (Article 10.3)
Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation (Article 10.4)
Contrat à l'intéressement de l'entreprise (Article 10.5)
Local de restauration et titres-restaurant (Article 10.6)
Fonds social (Article 10.7)
Titre XI : Formation professionnelle (Articles 11 à 11.18)
Versement des contributions (Article 11.1)
Les dispositifs de formation (Article 11.2)
Le plan de formation (Article 11.3)
Le droit individuel à la formation (Article 11.4)
Dispositifs d'accompagnement professionnel (Article 11.5)
Commission paritaire nationale de l'emploi (Article 11.6)
Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi (Article 11.7)
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi (Article 11.8)
Fonctionnement (Article 11.9)
Information des employeurs et des salariés (Article 11.10)
Bilan (Article 11.11)
Formation initiale de l'expert stagiaire (Article 11.12)
Formation continue de l'expert diplômé (Article 11.13)
Formation initiale du personnel administratif (Article 11.14)
Formation continue du personnel administratif (Article 11.15)
Négociation triennale (Article 11.16)
Formation économique, sociale et syndicale (Article 11.17)
Contribution à la formation continue (Article 11.18)
ABROGÉTitre XII : Classification et rémunération
ABROGÉObjectif de la classification
ABROGÉCritères de classement
ABROGÉDéfinition du cadre
ABROGÉDéfinition du non-cadre
ABROGÉClassification du personnel administratif
ABROGÉAppellation de la fonction exercée
ABROGÉExpert stagiaire
ABROGÉClassification du personnel technique
ABROGÉAppellation de la fonction exercée
ABROGÉSalaire brut minimum hiérarchique
Titre XII : Classification et rémunération (Articles 12.1 à 12.16)
Objet de la classification (Article 12.1)
Détermination de la nouvelle classification (Article 12.2)
Définition des critères "classants" (Article 12.3)
Autonomie (Article 12.4)
ABROGÉManagement (Article 12.5)
Responsabilité (Article 12.5)
Formation. - Expérience (Article 12.6)
Compétence/complexité (Article 12.7)
Relations environnement interne/externe (Article 12.8)
Pesée des emplois (Article 12.9)
Emplois "repères" (Article 12.10)
Classification (Article 12.11)
Mise en œuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise (Article 12.12)
ABROGÉRevenus minimaux annuels conventionnels (Article 12.13)
Glossaire (Article 12.13)
Grilles de pondération des critères (Article 12.14)
Table de concordance (Article 12.15)
Revenus minimaux annuels conventionnels (Article 12.16)
ABROGÉTitre XIII : Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
ABROGÉAttributions
ABROGÉComposition de la commission paritaire professionnelle nationale
ABROGÉFonctionnement de la commission paritaire professionnelle nationale
ABROGÉSaisine
ABROGÉActes de la commission paritaire professionnelle nationale
ABROGÉInformation et publicité des textes
ABROGÉExercice du mandat des membres de la commission paritaire professionnelle nationale
ABROGÉFonctionnement de la commission d'actions sociales et culturelles
ABROGÉFinancement des actions sociales et culturelles
ABROGÉExercice du mandat
ABROGÉTitre XIII Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
Titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Articles 13.1 à 13.10)
Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche (Articles 14.2 à 14.7)
Titre XV : Application (Articles 15.1 à 15.4)
ABROGÉANNEXES
ABROGÉAnnexe I
ABROGÉAnnexe II
ABROGÉAnnexe III
L'APASEA établit un rapport moral et un bilan annuel d'activité, lesquels sont diffusés aux cabinets ou entreprises d'expertises et aux salariés, à leur demande.