Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM du 27 avril 2000. Cet avenant comprend une annexe sans valeur contractuelle qui consolide les nouvelles dispositions conventionnelles afin de clarifier le droit conventionnel applicable conformément à l'accord de méthode du 6 octobre 2016 signé par l'ensemble des partenaires sociaux.

Toutefois, certaines anomalies purement formelles ont été relevées entre l'avenant du 22 juin 2017 et son annexe, anomalies n'entraînant aucune conséquence sur les garanties accordées aux salariés.

Ainsi, pour atteindre l'objectif de lisibilité voulu par les partenaires sociaux et pour faciliter les travaux paritaires relatifs à la modernisation de la convention collective nationale, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent avenant rectificatif qui a pour objet exclusif de supprimer ces anomalies techniques entre l'avenant du 22 juin 2017 et son annexe.

Le présent avenant modifie ainsi l'avenant du 22 juin 2017 et met en cohérence son annexe comme suit.