Le dialogue social de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG) recouvre la négociation collective des accords professionnels mais également l'ensemble des échanges et travaux paritaires favorisant le fonctionnement, le développement et l'évolution de la branche au service des salariés (1) et des entreprises.

Les employeurs et les fédérations syndicales représentatives (2) de la branche des IEG sont attachés au dialogue social. Ainsi, sur la période 2013-2016 on dénombre : 22 accords ou avenants signés, 38 commissions paritaires de branche, 10 réunions de coordination et de concertation, 8 réunions interfédérales, 56 groupes de travail paritaire, 141 bilatérales, 37 comités de suivi et 4 séminaires économiques et 1 séminaire social.

Le retour d'expérience sur le fonctionnement des instances du dialogue social au sein de la branche professionnelle des IEG conduit les partenaires sociaux à proposer des ajustements sur leurs fonctionnements.

Compte tenu de l'évolution de la durée des mandats des administrateurs des activités sociales et des principes fixés par le code du travail sur le sujet, les signataires de l'accord souhaitent, en cohérence, porter la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans pour la prochaine mandature.

Les évolutions législatives constantes depuis plusieurs années placent la négociation collective comme principal vecteur de la norme et ces transformations profondes impactent la branche des IEG. Les signataires souhaitent partager et échanger autour de ces évolutions pour réfléchir ensemble aux adaptations nécessaires pour la branche des IEG et inscrivent ces travaux dans le cadre de cet accord de transition.

Objet

L'accord a pour objet :
– de formaliser des ambitions et orientations partagées sur le dialogue social basées sur la négociation collective au périmètre défini par ses acteurs dans le cadre prévu par la législation ;
– de décrire les rôles et attributions des instances du dialogue social au sein de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, dans le respect des prérogatives de la commission paritaire de branche en matière de négociation collective ;
– d'allouer aux fédérations syndicales représentatives des moyens propres permettant de contribuer à un dialogue social efficace ;
– de porter la durée des mandats de 3 à 4 ans pour la prochaine mandature.

(1) Dans le présent accord, le terme « salarié » se rapporte aux femmes et aux hommes.

(2) Par « fédérations syndicales représentatives » il faut entendre, dans le présent accord, les fédérations syndicales représentatives de la branche ou considérées comme telles en application de la loi du 20 août 2008.