Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions légales.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er janvier 2018. Au terme de cette période initiale, il pourra être tacitement reconduit deux fois et par période d'une année, sans que la durée totale ne puisse toutefois excéder 4 ans.

Trois mois au plus tard avant le terme de chaque échéance annuelle, les groupements d'employeurs ou l'ensemble des fédérations syndicales signataires peuvent indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'autre partie leur souhait de ne pas reconduire l'accord. Ce dernier cessera alors de produire tout effet au 31 décembre de l'année en cours.

À l'arrivée du terme maximum de ces 48 mois le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.