Accord du 15 décembre 2017 relatif au dialogue social

Article 3.4

En vigueur

Réunions préparatoires aux instances

CPB : les séances de la commission paritaire de branche peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.

GTP : les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe 1 demi-journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.

RCC : les réunions de concertation et de coordination peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une ½ journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la réunion de concertation et de coordination.