En application de la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne (accessibilité sur le site Légifrance). Les accords de branche étendus sont publiés intégralement dans cette base.

Le SGE des IEG continuera par ailleurs à conserver les accords de branche ainsi que les accords d'entreprise qui lui sont transmis. Les fédérations syndicales représentatives y ont accès par consultation directe du site du SGE des IEG, et pour les accords d'entreprise en effectuant la demande auprès du SGE des IEG.