3.1. Montant de l'aide aux frais d'études et sa revalorisation

Le montant de l'aide aux frais d'études au 1er octobre 2011 est fixé à 90 € par mois. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (moyennes annuelles), indice 4018 E (1).

3.2. Modalités de versement de l'aide aux frais d'études

L'aide aux frais d'études est versée mensuellement et à terme échu au bénéficiaire. Le début et la fin du versement correspondent aux dates de début et de fin du cursus scolaire de l'enfant (y compris les périodes de stages et de congés intégrés au cursus) telles que déclarées par le bénéficiaire lors de sa demande d'aide aux frais d'études. (2)

Lors de la demande d'aide aux frais d'études, les informations suivantes devront obligatoirement être fournies à l'entreprise :

– les informations relatives à l'enfant à charge pour lequel l'aide aux frais d'études est demandée (âge, lien de filiation éventuel…) ;
– le cas échéant, une attestation de l'unité du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs permettant d'établir que ce dernier ne bénéficie pas de l'aide aux frais d'études ou de l'ICFE ;
– un certificat de scolarité de l'enfant ou tout document justifiant l'inscription à une formation ainsi que son contenu et sa durée ;
– le cas échéant, le contrat de qualification, de professionnalisation ou d'apprentissage de l'enfant ;
– les dates de la formation suivie (y compris les périodes de stages intégrés au cursus) ;
– le cas échéant, l'attestation de versement d'une bourse d'Etat attribuée sur critères sociaux pour l'attribution de l'aide forfaitaire prévue à l'article 4.

L'aide aux frais d'études est versée au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire des 26 ans de l'enfant ouvrant droit.

3.3. Durée de versement

L'aide aux frais d'études est versée pour une durée maximale de 5 années dans la limite maximale de 60 versements mensuels par enfant ouvrant droit.

Mais en aucun cas, il ne s'agit d'un droit acquis à un versement pour 5 ans : l'ensemble des conditions de versement est réexaminé à chaque changement dans la situation du bénéficiaire et a minima chaque année sur la base des informations fournies par le bénéficiaire à l'appui de sa demande d'aide aux frais d'études.

Lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé, sur justificatif de la CAF du versement de l'AEEH ou de l'AAH, l'aide aux frais d'études est versée au maximum jusqu'à la fin de l'année des études qui suit la date anniversaire des 28 ans de l'enfant ouvrant droit.

L'aide aux frais d'études est versée pour une durée maximale de 7 années dans la limite maximale de 84 versements mensuels par enfant ouvrant droit.

3.4. Régime fiscal et social

Conformément à la législation actuellement en vigueur, l'aide aux frais d'études est assujettie à l'impôt sur le revenu. Elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

3.5. Cumul

L'aide aux frais d'études peut être cumulée avec les prestations familiales légales et les prestations familiales extra-légales.

(1) Indice « Ensemble des ménages France entière (métropole et DOM) », source INSEE. Référence à la date de conclusion de l'accord.

(2) L'aide aux frais d'études est versée pendant les 12 mois de l'année scolaire ou universitaire.