Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.  
(Arrêté du 19 février 2019 - art. 1)