Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

En vigueur depuis le 03/03/2019En vigueur depuis le 03 mars 2019

Article 3

En vigueur étendu

Procédure d'extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 161-2 du code de l'énergie.