Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 84

En vigueur

Âge de la retraite

1. Le participant peut bénéficier de sa pension au titre du présent régime sans abattement dès lors qu'il a atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

2. Toutefois, les participants peuvent demander à bénéficier de leur allocation au plus tôt 10 ans avant cet âge. Dans ce cas, le coefficient d'anticipation viager est appliqué aux points de retraite inscrits au compte de l'intéressé.

Le coefficient d'anticipation applicable en fonction de l'âge de départ en retraite est le suivant :

Âge visé au 1er paragrapheCoefficient d'anticipationÂge visé au 1er paragrapheCoefficient d'anticipation
moins 10 ans0,43moins 5 ans0,78
moins 9 ans
3 trimestres
0,4475moins 4 ans
3 trimestres
0,7925
moins 9 ans
2 trimestres
0,465moins 4 ans
2 trimestres
0,805
moins 9 ans
1 trimestre
0,4825moins 4 ans
1 trimestre
0,8175
moins 9 ans0,5moins 4 ans0,83
moins 8 ans
3 trimestres
0,5175moins 3 ans
3 trimestres
0,8425
moins 8 ans
2 trimestres
0,535moins 3 ans
2 trimestres
0,855
moins 8 ans
1 trimestre
0,5525moins 3 ans
1 trimestre
0,8675
moins 8 ans0,57moins 3 ans0,88
moins 7 ans
3 trimestres
0,5875moins 2 ans
3 trimestres
0,89
moins 7 ans
2 trimestres
0,605moins 2 ans
2 trimestres
0,9
moins 7 ans
1 trimestre
0,6225moins 2 ans
1 trimestre
0,91
moins 7 ans0,64moins 2 ans0,92
moins 6 ans
3 trimestres
0,6575moins 1 an
3 trimestres
0,93
moins 6 ans
2 trimestres
0,675moins 1 an
2 trimestres
0,94
moins 6 ans
1 trimestre
0,6925moins 1 an
1 trimestre
0,95
moins 6 ans0,71moins 1 an0,96
moins 5 ans
3 trimestres
0,7275moins 3 trimestres0,97
moins 5 ans
2 trimestres
0,745moins 2 trimestres0,98
moins 5 ans
1 trimestre
0,7625moins 1 trimestre0,99

3. Le participant bénéficie de sa pension au titre du présent régime avant l'âge visé au paragraphe 1. et sans application des coefficients viagers mentionnés au paragraphe 2. à l'âge auquel il a obtenu la pension d'assurance vieillesse du régime général ou du régime des assurances sociales agricoles à taux plein.