En complément de l'article 61, les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à partir du 1er juin 2000 (comme de tout avenant à une convention antérieure, signé après le 31 mai 2000), sous réserve qu'ils reçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent régime, peuvent, par accord conclu au sein de l'entreprise, acquérir des points, en contrepartie de cotisations, sur la base des fractions de taux sur les tranches T1 et T2 comprises entre les taux de calcul des points de l'entreprise pendant les périodes de chômage, limités à 8 % sur la T1 et à 17 % sur la T2, et le taux de 4 %.

Ces cotisations sont assises sur le salaire journalier de référence visé à l'article 61.

Ces dispositions prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention FNE.

Le versement des cotisations doit être opéré aux échéances fixées par les institutions.

Si, après la conclusion d'un accord répondant aux conditions susvisées, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.

La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points à compter de la date de l'arrêt du paiement dans le cadre du présent article.