Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 49

En vigueur

Possibilité d'acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnisés par la GSC au titre des périodes de privation d'emploi

Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) ont la possibilité d'acquérir des points au titre des périodes de privation d'emploi dans les conditions définies ci-après.

Les ex-mandataires sociaux doivent, à la date de cessation du contrat de mandat, relever d'une institution adhérente de la fédération.

Les intéressés sont autorisés à acquérir des droits pendant les périodes de privation d'emploi dans la limite globale d'une année, et en tout état de cause, sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies.

Le nombre de points est égal à celui qui serait obtenu par application de l'article 57 en prenant en compte le taux de calcul des points obligatoire visé à l'article 35.

Les cotisations dues sont égales au produit du nombre de points ainsi déterminé par la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points inscrits, puis affectées du pourcentage d'appel alors en vigueur.

La demande de versement de cotisations doit être présentée à l'institution au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte.

Le montant correspondant aux cotisations doit être versé aux échéances fixées par l'institution et au plus tard le 31 mars de l'année N + 2.

Si le paiement cesse, il ne peut plus y avoir reprise du versement des cotisations au titre de la même période de privation d'emploi.