Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 28

En vigueur

Valeur d'achat du point (prix d'acquisition d'un point de retraite)

La valeur d'achat du point, paramètre servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte des participants salariés, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.

Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et du marché du travail.

La valeur d'achat du point est déterminée, chaque année, au même moment que la valeur de service du point et prend effet au 1er janvier de l'année suivante.