Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fusion des institutions de retraite complémentaire relevant de la fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article 1er est opérée au 1er janvier 2019.

Dans le cadre d'une fusion absorption, l'institution de retraite complémentaire dont l'effectif de membres adhérents et participants est le moins important apporte l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs à la date du 31 décembre 2018, sans exception ni réserve, à l'institution de retraite complémentaire déjà agréée dont l'effectif de membres adhérents et participants est le plus important. Les stipulations relatives à ces opérations font l'objet d'une convention entre les institutions de retraites complémentaires concernées.

En application de l'article 139 du présent texte, les nouveaux statuts et règlement des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conformes aux modèles approuvés par arrêté ministériel, devront être adoptés par les institutions.