Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 128

En vigueur

Rapport annuel

Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.

Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.

Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.