Peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales les personnes, allocataires ou non, ayant fourni sciemment des déclarations inexactes, incomplètes ou ayant omis de déclarer un changement de situation en vue d'obtenir ou de maintenir le versement d'avantages de retraite complémentaire dès lors que ces agissements ont donné lieu à un indu de prestation.