Accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels

En vigueur depuis le 10/11/2017En vigueur depuis le 10 novembre 2017

Article 19

En vigueur

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir au moins tous les 5 ans pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord.