Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Prestations obligatoires minimales

Les prestations de la couverture du socle obligatoire (couverture base 1) devant bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié visé à l'article 3 sont mentionnées dans les grilles annexées au présent accord.

Il est rappelé que, à titre plus favorable, les entreprises couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer, comme couverture collective et obligatoire, les couvertures base 2 ou base 3 visées dans les grilles annexées au présent accord.